Proposition de Loi (Projet)

Pour la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et pris en compte dans les résultats.

Exposé des motifs

Dans notre démocratie, le droit de vote est un acte civique de la plus haute importance et un privilège au regard des dictatures qui nous entourent.

Intimement lié à l’esprit de citoyenneté et à la volonté de vivre ensemble, il traduit l’engagement de chaque électeur et témoigne de la légitimité populaire de nos élus. Un engagement fort et symbolique alors que les menaces qui pèsent sur la cohésion sociale de notre société sont multiples.

Le droit de vote doit donc être encouragé et valorisé et c’est à la loi de permettre d’exprimer à travers les urnes l’opinion de chacun d’entre nous.

Une formule simple résume cette exigence démocratique : 1 vote = 1 voix.

Retour sur la « fausse loi » de février 2014

En 2014, la loi concernant le vote blanc a été modifiée. Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral a été complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Cette loi ne donne aucun pouvoir au vote blanc. Elle tend à faire taire l’électeur qui souhaite exprimer son désaccord. 

Les motivations de l’électeur « blanc » ne sont ni le désintérêt, ni de l’indécision, ni le manque d’information. En utilisant un bulletin blanc, l’électeur marque une forme d’exigence vis-a-vis de ses représentants et exprime en conscience son refus des candidats ou des programmes en présence.

Les arguments pour justifier la reconnaissance du vote blanc en tant que suffrage exprimé sont nombreux : 

• D’un point de vue démocratique, il s’agit d’une demande formulée par près de 85% de nos concitoyens,
• Sur le plan politique, il renoue avec le principe du vote d’adhésion et offre aux électeurs une alternative au vote sanction et au vote « contre » qui alimentent artificiellement les scores d’un candidat « par défaut »,
• Enfin, en permettant aux électeurs d’exprimer clairement leur désaccord vis-à-vis des candidats proposés, le vote blanc aura pour effet de faire baisser l’abstention, renforçant ainsi la légitimité de celui ou celle qui sera élu(e).

Le vote blanc n’est ni une abstention ni un vote nul. Il permet aux électeurs d’adresser un message clair à ses élus et offre une meilleure lisibilité des résultats du scrutin.

Après le droit de vote des femmes le 21 avril 1944, sa reconnaissance serait la plus grande évolution de notre démocratie.

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Notre proposition de loi

Au regard des arguments qui plaident objectivement en sa faveur, le Parti du Vote Blanc demande la modification du code électoral comme suit :

Article 1er

L’article L. 56 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au 1er tour du scrutin, s’il y a plus de 50% de votes blancs, l’élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé au plus tard dans les 60 jours »

Article 2

Après le premier alinéa de l’article L. 58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits »

Article 3

Le troisième alinéa de l’article L. 65 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les bulletins blancs sont comptabilisés. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »

Article 4

La mention « les enveloppes vides » est ajoutée au premier alinéa de l’article L.66

Article 5

L’article L.69 est complété comme suit : « Les frais de fourniture des bulletins blancs sont à la charge des communes ».